Conditions générales de vente (CGV)
HORIZON : N° SIREN : 982 774 887
Organisme non assujetti à la TVA
N° Déclaration d’activité : « Enregistrée sous le
numéro de 11756880375 auprès de préfet de la région d’Ile-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Objet des conditions générales de vente
Les consultants, les contenus, les durées et les objectifs des formations sont ceux indiqués dans le programme général. HORIZON se réserve le droit de modifier le programme ainsi que la consultante, en cas de nécessité.
Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et personnel, définie par l’article L6312-2 du Code du travail.
HORIZON se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre HORIZON et le client.
Inscriptions
« Le stagiaire certifie avoir pris des connaissances du programme de formation du bilan de compétences.
L’inscription sera validée au moment où la convention est signée ou si le bénéficiaire passe par le Compte Personnel Formation, lorsque le statut du dossier est « accepté » apparaît.
Vous recevrez avant le début de votre formation, votre convocation et les informations pratiques à la réalisation du bilan de compétences.
Il est demandé au stagiaire également d’émarger une feuille de présence tout au long de sa formation. »
Tarifs et modalités tarifaires
Financement du Bilan de Compétences :
1.Via le CPF (Compte Personnel de Formation) :
Depuis le 1er janvier 2019, le bilan de compétences peut être financé dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation). Cette démarche offre une procédure simplifiée, une confidentialité vis-à-vis de l’employeur et un délai rapide d’acceptation du dossier. Le CPF représente ainsi le moyen idéal pour financer un bilan de compétences. Il est également mobilisable par les agents de la fonction publique et les chefs d’entreprise. Depuis le 19 novembre 2019, la demande de financement se fait directement via la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/. À noter : les agents de la fonction publique d’État et Territoriale doivent adresser leur demande à leur administration.
2.Via le Plan de Développement des Compétences :
Le bilan de compétences peut être financé via le « Plan de Développement des Compétences » de votre employeur (entreprise, association, collectivités).
3.Via FRANCE TRAVAIL :
Le bilan de compétences peut être financé via l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) par le biais de FRANCE TRAVAIL. Un demandeur d’emploi a aussi le droit de réaliser un bilan de compétences pour redéfinir son projet professionnel et rebondir plus rapidement.
4.Financement Personnel :
C’est la solution la plus simple et la plus rapide pour financer son bilan de compétences, sans inconvénients et longueurs administratifs.
5.Autres Solutions de Financement :
Le bilan de compétences peut également être financé via d’autres dispositifs, notamment via l’AGEFIPH pour les personnes en situation de handicap ou via le service social de la CARSAT (Caisse de Retraite et de Prévoyance). Certains dispositifs spécifiques régionaux ou départementaux permettent également de financer cette prestation.
Co-financement :
Il est possible de combiner plusieurs sources de financement. Par exemple, un demandeur d’emploi qui passe commande via le CPF peut demander un complément par l’AIF de Pôle Emploi.
Modalités de Paiement :
Les prix indiqués comprennent le bilan de compétences ainsi qu’un support pédagogique (accès à notre plateforme d’e-learning). Notre tarif est indiqué net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. HORIZON est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations. »
Délais de réflexion
Après avoir confirmé sa demande d’inscription, le stagiaire dispose, d’un délai de réflexion de 14 jours ouvrés pour se rétracter sur la plateforme Mon Compte Personnel de Formation.
Annulation
Le stagiaire a la possibilité d’annuler son inscription 7 jours ouvrés avant son entrée en formation sans justificatif.
Toute annulation d’inscription intervenant à moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation entraîne des pénalités. Sans justifications de cas de forces majeures, vos droits de formations seront débités dans la totalité.
Force majeure
En cas d’annulation de la formation en cas de force majeure, le stagiaire sera recrédité de la totalité de ses droits de formations. Motifs de force majeure :
-Refus de l’employeur du congé de formation, en raison d’un impondérable professionnel lié àl’organisation de l’activité ;
-Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche ;
-Maladie ou hospitalisation du stagiaire ;
-Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation.
Confidentialité et propriété intellectuelle
HORIZON détient seule les droits intellectuels afférents aux bilans de compétences qu’elle dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (numérique, orale, papier …), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
La responsabilité
Le bénéficiaire s’engage à s’impliquer dans la réalisation de son bilan de compétences.
Également, le consultant s’engage, lui à accompagner le bénéficiaire tout au long du bilan de compétences, et à respecter son devoir de discrétion et de confidentialité par rapport aux informations transmises par le bénéficiaire.
Cookies
L’utilisation des fonctionnalités de notre site peut nécessiter la mise en place de « cookies ». Ces « cookies » sont activés par le serveur de la Société pour chaque utilisation du Site mais ne sont pas stockés dans l’ordinateur, ce qui conserve son anonymat. Les cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Traitement des données
Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées lorsque vous remplissez le formulaire de prise de contact. Les données collectées sont des données relatives à l’identité personnelle ou professionnelles (Nom, prénom, téléphone, adresse postale, adresse mail). Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque.
Ces informations récoltées nous permettront de vous contacter et ne sont transmises à aucun partenaire externe au réseau HORIZON.
Nous pouvons également recueillir vos données personnelles lorsque vous les donnez de manière volontaire à nos conseillers(es) et /ou consultants(es).
HORIZON conserve vos données selon une politique de durée de conservation fixée de manière que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les prospects, elles ne sont pas conservées pour une durée supérieure à trois ans à compter du dernier contact.
Contestations et Litiges
HORIZON s’engage contractuellement à assurer le service qui aura été défini.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, il est conseillé de consulter directement sur le médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation.
Le CMAP ou Centre de Médiation et d’Arbitrage à Paris
Mme Emelie LERNÄS, 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
@:consommation@cmap.fr Tél : 01 44 95 11 47
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal sera seul compétent pour régler le litige.
